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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 21
Versions de la disposition
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude.
Une déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Le secrétaire général associé radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou lorsque la personne est nommée membre du Tribunal, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
En vig.: 2022-12-15
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude.
Une déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Le secrétaire général associé radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou lorsque la personne est nommée membre du Tribunal, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
